Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre PIVO Medical SAS, ci-après « le vendeur », et toute personne effectuant un achat sur le site, ci-après « le client ».

Elles couvrent deux prestations juridiquement distinctes : la vente d'un bien, la genouillère instrumentée, et la fourniture d'un contenu numérique, le programme PIVO, fourni sur la durée du parcours, sans contrepartie financière pour le client ou contre un paiement unique selon la modalité d'accès. Les règles applicables à chacune sont précisées dans les articles correspondants.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

2. Produits et services

2.1 La genouillère instrumentée

Genouillère souple de maintien à mesure intégrée, livrée avec ses deux modules de mesure, sa base de recharge, son câble et sa notice. Elle est vendue : le client en devient propriétaire à la livraison. Il n'existe aucune obligation de restitution, à aucun moment, ni pendant ni après le parcours.

Le dispositif ne constitue pas un dispositif d'immobilisation. Il ne remplace pas l'attelle rigide post-opératoire prescrite par le chirurgien et ne se porte pas par-dessus celle-ci.

2.2 Le programme PIVO

Service d'accompagnement comprenant les séances guidées, le suivi des mesures, les batteries de tests et le partage sécurisé avec les professionnels de santé invités par le client. Il est fourni selon trois modalités, exclusives l'une de l'autre :

• Accès pris en charge par un professionnel : lorsque le cabinet qui suit le client est abonné à PIVO Pro, l'accès au programme est compris dans cet abonnement. Le client ne verse alors aucune somme à ce titre.
• Accès direct : acheté par le client lui-même, en un paiement unique, au prix indiqué à l'article 3. Il ouvre le programme sur toute la durée du parcours et ne constitue pas un abonnement : il n'est ni renouvelé ni reconduit.
• Mode mesure : fourni sans contrepartie financière et sans limite de durée à tout détenteur d'une genouillère activée. Il comprend la mesure, l'enregistrement, la consultation et l'export de l'historique, à l'exclusion des séances guidées et des batteries de tests.

Le passage d'une modalité à l'autre n'entraîne aucune perte de données. Lorsque le cabinet du client souscrit l'abonnement PIVO Pro, le client passe sur l'accès pris en charge par ce cabinet, sans démarche de sa part.

2.3 Absence de recommandation autonome

Ni le bien ni le service ne délivrent d'autorisation de reprise d'activité sportive, de score d'aptitude ou de délai suggéré. Ils produisent des mesures destinées aux professionnels de santé, à qui revient toute décision.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

• Genouillère instrumentée : 240 €
• Programme PIVO, accès pris en charge par un cabinet abonné : gratuitpour le client
• Programme PIVO, accès direct : 15 €, en un paiement unique pour toute la durée du parcours
• Programme PIVO, mode mesure : gratuit, sans limite de durée
• Coût total du parcours pour le client : 240 € lorsque son cabinet est abonné, 255 € en accès direct, pour les 11 mois du parcours
• Livraison standard en France métropolitaine : offerte
• Livraison express : 12 €

Il n'est perçu aucun frais d'activation, aucune caution et aucun frais de dossier.

Absence de prise en charge. Ces prestations ne font l'objet d'aucun remboursement par l'assurance maladie obligatoire. Une prise en charge partielle par une complémentaire santé demeure possible, sans garantie, et relève exclusivement du contrat souscrit par le client.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix. Les commandes en cours, y compris l'achat d'un accès direct, sont facturées au prix en vigueur à la date de leur validation : un accès direct déjà réglé ne donne lieu à aucun complément. La gratuité du mode mesure est acquise aux genouillères déjà vendues : elle ne peut être remise en cause a posteriori pour un client ayant déjà acheté son dispositif.

4. Commande

La commande s'effectue via le configurateur en ligne, en quatre étapes. Le client renseigne notamment le côté opéré et la taille, à partir du guide de mesure mis à disposition.

Avant validation, le client dispose d'un récapitulatif détaillé lui permettant de vérifier et de corriger sa commande. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de commande manifestement anormale.

5. Paiement

Deux modalités sont proposées, sans frais :

• Comptant : 240 € à la commande ;
• En 3 fois : trois mensualités égales, sans frais.

Ces modalités portent sur la genouillère. L'accès direct, lorsque le client le choisit, fait l'objet d'un paiement unique distinct, réglé depuis l'application à son ouverture. Aucun paiement récurrent n'est mis en place au titre du programme.

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le vendeur.

En cas d'échec d'une mensualité en paiement fractionné, le client est informé et dispose de sept jours pour régulariser. À défaut, le solde devient exigible, sans que cela affecte l'accès au programme.

6. Livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client. Délai standard : 3 à 5 jours ouvrés. Délai express : 24 à 48 heures.

Ces délais sont indicatifs et courent à compter de la validation du paiement. Le transfert des risques s'opère à la remise physique du bien au client.

En cas de retard de plus de sept jours ouvrés par rapport au délai annoncé, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral.

7. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation s'exerce depuis l'espace client ou par courriel à bonjour@pivo-medical.fr. Le vendeur adresse une étiquette de retour prépayée sous 24 heures ouvrées.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception du bien retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

La rétractation sur le bien emporte de plein droit fin de l'accès au programme, sans frais et sans somme à réclamer au client. Lorsque l'accès était pris en charge par le cabinet, il n'y a rien à rembourser de ce côté ; lorsque le client avait acheté un accès direct, son remboursement suit l'article 9.2.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. L'usage normal du dispositif pendant le délai de rétractation n'entre pas dans ce cadre.

8. Échange de taille

Indépendamment du droit de rétractation, le vendeur consent un échange de taille gratuit, une fois, dans les trente jours suivant la réception. Les frais de retour et de réexpédition sont à sa charge.

La nouvelle genouillère est expédiée sans attendre le retour de la première, que le client renvoie dans les quatorze jours suivant réception de la seconde. Les modules de mesure sont conservés par le client, ce qui garantit la continuité de l'historique de mesures.

9. Le programme et son accès

L'accès débute à l'activation du kit par le client, et non à la date de commande. Il couvre le parcours de 11 mois et se poursuit au-delà, notamment pour consulter et exporter l'historique des mesures.

9.1 Accès pris en charge par un cabinet abonné

Le client ne verse aucune somme au titre du programme. Il n'existe dans ce cas ni engagement de durée, ni reconduction tacite. Si le cabinet met fin à son abonnement, le client en est informé avant toute chose et conserve, sans action de sa part, le mode mesure défini à l'article 2.2. Le passage à l'accès direct suppose un achat exprès de sa part : aucun paiement ne lui est demandé sans son consentement.

9.2 Accès direct

L'accès direct est acheté par le client depuis l'application, au prix indiqué à l'article 3, en un paiement unique. Ce paiement ouvre le programme pour toute la durée du parcours définie au présent article. Il ne constitue pas un abonnement : il n'est ni renouvelé ni reconduit, et aucun paiement ultérieur n'y est attaché.

Le client peut cesser d'utiliser le programme guidé à tout moment. Il conserve alors le mode mesure et l'intégralité de son historique.

Rétractation. S'agissant d'un contenu fourni à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de l'achat. S'il demande expressément l'exécution immédiate, il reste redevable du prorata correspondant à la période effectivement utilisée.

Évolution du service. Le vendeur peut faire évoluer les fonctionnalités du programme. En cas d'interruption définitive du service, le client en est informé au moins trois mois à l'avance et dispose d'un export complet de ses données dans un format ouvert.

Quelle que soit la modalité d'accès, le client reste tenu au respect des conditions générales d'utilisation, notamment quant à l'usage personnel du compte.

10. Fermeture du compte

Le client peut fermer son compte par voie électronique, en trois clics, depuis son espace client, à tout moment et sans motif. Aucun appel téléphonique ni courrier n'est requis.

La fermeture entraîne la révocation des accès accordés aux professionnels de santé et l'effacement des mesures, conformément à l'article 17 du règlement général sur la protection des données. Un export préalable est proposé.

La fermeture du compte met fin, le cas échéant, à l'accès direct en cours, sans frais. Elle est sans effet sur la propriété de la genouillère : le client la conserve et n'a rien à restituer. Il peut rouvrir un compte gratuitement par la suite.

11. Garanties légales

11.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat. Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie par le vendeur.

11.2 Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.3 Conformité du service numérique

Le programme, qu'il soit fourni gratuitement ou en accès direct, est soumis à la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, pour toute la durée de sa fourniture.

12. Service après-vente

Toute demande relative à une panne ou à un défaut s'effectue depuis l'espace client ou par courriel. Le vendeur met à disposition, sans frais, du matériel de prêt pendant la durée de la réparation ou du remplacement, afin de préserver la continuité du suivi.

Les cas non couverts par les garanties, notamment l'immersion, la casse par chute et la perte, font l'objet d'un rachat à tarif réduit dont le montant est indiqué sur la page garantie et SAV.

Un incident ou risque d'incident lié au dispositif ne relève pas du service après-vente mais de la matériovigilance : materiovigilance@pivo-medical.fr.

13. Clients professionnels

L'abonnement au logiciel professionnel est facturé 79 € par mois aux professionnels de santé et aux structures de soins, sans engagement de durée et résiliable au mois. Aucun matériel n'est vendu aux professionnels : le dispositif est acquis par le patient.

Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent applicables selon les règles propres aux relations entre professionnels.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, en particulier des données de santé, est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

Les données de santé sont hébergées chez un hébergeur certifié pour l'hébergement de données de santé, sur des serveurs situés en France.

15. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client adresse une réclamation préalable au service client.

À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, ou saisir la juridiction compétente.